Statut du prestataire et coordonnées

Prestataire: Olga Kevich

Statut: micro entrepreneur

SIRET n° 79252995000034

Code APE: 9609Z autres services personnels n.c.a

Adresse: 11 Impasse des Badamiers 97410 Montvert (Saint- Pierre)

Mail: olgakevich@yahoo.com

Téléphone: 06 92 55 14 33

ASSURANCE PROFESSIONNELLE:

Assureur:

MAIF Assurances St-Pierre

15 Rue Marius et Ary Leblond

97410 Saint-Pierre 

Secteur géographique couvert par le contrat d’assurance: France Métropolitaine et La Réunion

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Olga KEVICH et de son client dans le cadre de la vente de toutes les prestations proposées:

Activités: réflexologie plantaire, ayurvéda, yoga, yoga-thérapie, aromathérapie, massages, soins beauté, soins bien-être.

Formes des prestations: consultation individuelle, soin individuel, cours collectif, cours individuel, stages, formations.

Lieux d’exercices: cabinet/ lieu d’exercice d’Olga KEVICH, domicile client, lieux publics, lieux privés.

Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En tant que micro-entrepreneur la TVA est non applicable sur l’ensemble des prestations d’Olga KEVICH (art 293 B du CGI). A ce titre elle est également dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Olga KEVICH s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Olga KEVICH serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement;
• soit en liquide.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Pour les particuliers:

– Prestation individuelle (consultation, cours, soin): paiement avant prestation ou paiement à la fin de la prestation;

– Cours collectifs: paiement avant prestation ou à la fin du cours;

– Stages et formations:  sans indication particulière explicitement mentionnée lors de l’achat, le paiement total doit être réalisé avant le 1er jour de stage ou de la formation. Des facilités de paiement peuvent être accordées au cas par cas, et feront l’objet d’un contrat entre Olga KEVICH et le client.

Pour les institutions, entreprises et  associations:

Paiement à 30 jours suivant la date de facturation.

Clause n° 6 : date de réalisation de la prestation et durée de validité

Sans indication particulière explicitement mentionnée lors de l’achat, toute prestation payée, hors stages et formations, a une durée de validité d’un an.

L’acheteur s’engage à contacter directement Olga KEVICH par mail ou téléphone afin de convenir de la date de réalisation de la prestation. Sans prise de contact de l’acheteur au bout d’un avant, celui-ci ne peux plus préténdre à la réalisation de la prestation.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées à l’échéance, l’acheteur doit verser à Olga KEVICH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Olga KEVICH.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité d’Olga KEVICH ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Pierre, 28 rue Augustin Archambeaud BP 338, 97448 ST PIERRE CEDEX

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de prestation de service,  il sera proposé le recours à un médiateur de la consommation préalable à toute action en justice,  permettant la résolution amiable du litige.

36B CD29 Mont Vert les Bas, 97410 St Pierre